Le 20 février 2013

JORF n°0043 du 20 février 2013
 
Texte n°20

ARRETE
Arrêté du 7 février 2013 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel des écoles nationales supérieures d’architecture
 
NOR: MCCC1243145A

 
 
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
 
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 412-1 et L. 412-2 ;
 
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d’architecture ;
 
Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d’architecture ;
 
Vu le décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 relatif aux doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture, 
 
Arrêtent : 

Article 1 

La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture est fixée à 1 663,22 € brut, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté. 
 
Article 2 

Lorsqu’en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 susvisé le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat, la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture est fixée à 1 998,61 € brut. 
 
Article 3 

Le directeur général des patrimoines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 7 février 2013. 
 
La ministre de la culture 
et de la communication, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des patrimoines, 
V. Berjot 
Le ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie et des finances, 
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget : 
Le sous-directeur, 
A. Grosse